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Auteur |
FERRAND, Richard |
Site Internet : | Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr |
Page(s) |
364 p. |
Ref |
127721 |
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Un rapport d'information déposé à l'Assemblée nationale, le 22 mars 2016, dresse un état des lieux chiffrés de l'application de la loi dite "Macron" et comporte des développements sur cinq ensembles de dispositions. Le rapport du député Richard Ferrand souligne que sept mois après la promulgation de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sur les 166 dispositions qui nécessitaient des mesures réglementaires, 93 sont applicables, ce qui représente un taux de 56 %. Sur les quarante décrets qui restent à prendre, trente sont en cours d'examen au Conseil d'État et devraient être publiés avant la fin du mois de mars. Dix décrets sont encore au stade de la préparation. Au total, 80 % des articles de la loi sont entièrement applicables. En outre, le rapport comporte des développements sur l'ouverture des transports de voyageurs par autocar, les entreprises publiques, le travail du dimanche et en soirée, la réforme de la procédure prud'homale. Concernant la réforme des professions réglementées, le rapport précise qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire. En l'état du droit (articles R. 811-13 et R. 812-7 du code de commerce), les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel. Ceux qui ont exercé leur profession pendant dix ans au moins seront dispensés de la totalité du stage. En revanche, ils seront tenus d'effectuer un stage d'un an au moins, s'ils ont exercé leur profession durant cinq à dix années. Enfin, le rapport rappelle que : - le décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce précise l'application des allégements comptables offerts aux sociétés en sommeil ; - le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification des formalités en matière de droit commercial entérine la confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises.
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EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MANDATAIRE JUDICIAIRE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | SIMPLIFICATION DU DROIT | COMPTES ANNUELS | TPE | MICRO ENTREPRISE | MISE EN SOMMEIL | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 07/02/2016 Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/03/2016 |
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